L'urbanisme

La commune de Saint Martin aux Bois possède une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) qui est maintenant devenue AVAP (Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) et elle est classée au titre des monuments historiques, ce qui signifie que votre dossier sera consulté par l'architecte des bâtiments de France.
Le conseil municipal a adopté son PLU (Plan Local d'Urbanisme) par délibération du 18 janvier 2013 et la révision de l'AVAP est en cours.

Vous devez déclarer à votre mairie tout changement de l'aspect extérieur de votre habitation.
Pour cela vous devez déposer à votre mairie une demande d'autorisation d'urbanisme.
Vous pouvez obtenir plus de renseignements dans les rubriques appropriées ci-dessous.

Tous les formulaires évoqués (permis construire, déclaration préalable...) sont disponibles en mairie ou en téléchargement sur le site : Service-public.fr

Vous pouvez obtenir les plans de situation sur le site : Cadastre.gouv.fr ou bien sur le site de Géoportail : Geoportail.gouv.fr

Documents téléchargeables (PLU, ZPPAU, etc) en bas de page ici

Le certificat d'urbanisme : se renseigner sur son projet

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif délivré gratuitement qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné (le zonage, les servitudes d'utilité publique, les taxes et participations applicables,…).

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

le certificat d'urbanisme d'information. Il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain.

le certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et donne l'état des équipements publics desservant le terrain (voies et réseaux).

La demande de certificat d'urbanisme doit être établie en 2 exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information et, en 4 exemplaires pour un certificat d'urbanisme opérationnel. Le délai d'instruction de la demande sera de 1 mois pour un certificat d'urbanisme d'information et, de 2 mois pour un certificat d'urbanisme opérationnel.

La durée de validité du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Pendant la durée de validité, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique ne peuvent être imposées au titulaire du certificat d'urbanisme.
Cette durée de validité peut être prolongée d'une année sous certaines conditions. Pour en connaître les modalités, prenez contact avec le service urbanisme de la mairie.

Les autorisations d'urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable ?

Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est exigé :

Pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20 m².

Pour tous travaux sur une construction existante lors de l'agrandissement d'un bâtiment qui vise à créer plus de 20m² de surface de plancher, le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.


La demande de permis de construire doit être établie en 5 exemplaires. Le délai d'instruction de la demande sera de 2 mois pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois tout autre demande de permis de construire. Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. La demande de permis modificatif, doit être présentée en 5 exemplaires.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est exigée pour :

- La construction nouvelle ou l'agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
- la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : pose d'un velux, changement ou création d'ouvertures, réfection de la toiture, ravalement des façades,…),
- le changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Pour les travaux les plus simples (ravalement, changement d'ouverture, petite extension,..), il existe un formulaire simplifié.
Pour les divisions foncières, il existe un formulaire simple.

La demande de déclaration préalable doit être établie en 2 exemplaires. Le délai d'instruction de la demande sera de 1 mois portée à 2 mois pour Saint Martin aux Bois.

ATTENTION ! Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d'extension d'une construction existante, jusqu'à 40 m², sont soumis à une simple déclaration préalable.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- il s'agit d'une extension et non d'une construction nouvelle,
- le projet est situé en zone U du Plan local d'urbanisme,
- le projet n'a pas pour effet de porter la surface totale du bâtiment (existant+projet) à plus de 150 m² une fois les travaux achevés.

Comment calculer la surface de mon projet ?

Depuis le 1er mars 2012, la « surface de plancher » est l'unique référence pour l'application de l'ensemble des règles d'urbanisme. Les critères de surface hors œuvre brut et net (SHOB et SHON) ont été supprimés.

La surface de plancher s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Ainsi, l'épaisseur des murs extérieurs n'est pas comptabilisée. Cette nouvelle surface constructible répond donc à l'exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle Environnement.

Comment calculer la surface plancher de ma maison ?

La surface correspond à la surface plancher de chaque niveau clos et couvert à laquelle il faut déduire :
- les surfaces de plancher sous une hauteur inférieur à 1,80m,
- l'épaisseur des murs entourant les embrassures des portes et fenêtres,
- les vides et trémies liés aux cages d'escaliers et aux ascenseurs,
- les surfaces affectées au stationnement des véhicules,
- les combles non aménageables.

Quelle différence y-a-t-il entre la surface de plancher et la surface taxable ?

La surface taxable est utilisée pour déterminer la base d'imposition de la taxe d'aménagement. La surface de plancher sert uniquement à déterminer quelle formalité d'urbanisme vous devez accomplir (permis ou déclaration). La surface taxable est plus importante que la surface de plancher car, pour les maisons individuelles, elle comprend les surfaces affectées au stationnement des véhicules et les combles non aménageables.

Les autorisations d'urbanisme : permis d'amenager et permis de démolir

Le permis d'aménager

Le permis d'aménager est notamment exigé pour :
- les opérations de lotissement (divisions foncières avec création de voies ou d'espaces communs),
- certains travaux d'affouillements (creusements) et d'exhaussements (élévations) du sol,
- certains aménagements particuliers : terrain de golf, aire de jeux, terrain de camping.

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. A Saint Martin aux Bois, cette demande est obligatoire.

La demande de permis de démolir doit être établie en 4 exemplaires. Le délai d'instruction de la demande sera de 2 mois. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction, la demande de permis de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Recours à l'architecte

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

- Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 150 mètres carrés,
- Une extension de construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette, cumulée à la surface existante, n'excède pas 150 mètres carrés,
- Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800 mètres carrés,
- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2000 mètres carrés.

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre situations suivantes :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaire(s),
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaire(s),
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

Le Chantier

Affichage de l'autorisation

Le bénéficiaire d'une autorisation (permis ou déclaration préalable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception. Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit notamment mentionner :
- le nom du bénéficiaire,
- la date et le numéro de l'autorisation,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- les droits de recours des tiers,
- la SHON autorisée ainsi que la hauteur de la construction,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales

L'ouverture de chantier

Dès le début des travaux, une déclaration d'ouverture de chantier doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est plus valable.

L'achèvement des travaux

Dès la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l 'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Si l'administration constate une anomalie dans un délai de 3 mois , elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Préambule

Par délibération du 16 mai 2008, le conseil municipal a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) à appliquer sur la totalité du territoire communal, en a défini les objectifs et a fixé les modalités de la concertation.

Par délibération du 18 janvier 2013, le conseil municipal a adopté son plan local d'urbanisme (PLU) à appliquer sur la totalité du territoire communal.

Par délibération du 28 février 2013, le conseil municipal a instauré le droit de préemption urbain (DPU) à appliquer sur les zones U et AU du territoire communal.

Historique

Le conseil municipal avait décidé d'élaborer une " Carte Communale " pour définir les zones constructibles ou non au sein du village. Pendant cette élaboration, le conseil s'est rendu compte que ce document n'était pas assez complet pour avoir une bonne maîtrise de l'évolution de la commune dans les 15 ans à venir. C'est pour cela qu'il a été décidé d'utiliser les informations déjà recueillies et de transformer cette Carte Communale en Plan Local d'Urbanisme (PLU) document plus adéquat.

La Loi S.R.U.

Les PLU doivent désormais énoncer clairement un projet urbain au regard des objectifs de Développement Durable. Ils déterminent ainsi les grandes orientations en matière :
- de diversité de l'habitat,
- de traitement des espaces publics (places, rues, venelles, ...),
- de préservation du paysage (entrées de village, espaces boisés, ...).

La Z.P.P.A.U.

La Z.P.P.A.U (Zone de protection du patrimoine architectural et urbain) à St martin aux Bois.

Pourquoi une Z.P.P.A.U (zone de protection du patrimoine architectural et urbain) a Saint Martin aux Bois ?

Petit village de 250 habitants, perdu sur l'immense plateau Picard, il est cependant éclairé par « la plus belle lanterne du royaume » selon Henri IV.

Debout depuis plus de 700 ans, cette magnifique « lanterne » (église abbatiale) fut le témoin du rayonnement de l'abbaye, de sa déchéance, des joies et des souffrances de la population de Saint-Martin.

Elle fait l'admiration de tous les visiteurs pour sa beauté architecturale, mais aussi elle intrigue par sa présence sur ce plateau, visible de très loin, des quatre points cardinaux et souvent invisibles lorsqu'on est dans le village.

Depuis qu'elle est entrée dans le patrimoine communal (à la révolution) -et à toutes les époques- la population est partagée entre les sentiments de fierté et d'admiration, mais aussi d'inquiétude devant les charges d'entretien très lourde, disproportionnées avec la taille du village.

Si la contrainte financière -collective- est lourde et admise, il n'en est pas de même pour les contraintes architecturales liées, à un monument classé, qui touche chacun dans sa vie quotidienne :

Qui une toiture..., qui une ouverture..., qui une addition de construction ..., qui un pavillon ., un bâtiment industriel ou agricole.. Que de mécontentement ! Que d'incompréhension ! Quel sentiment d'injustice et d'impuissance devant un règlement inconnu !

Le conseil municipal sentant qu'un divorce risquait de s'installer entre la population et sa « lanterne » décida d'entreprendre différentes actions de sensibilisation à l'architecture et à l'environnement, d'utiliser la législation en vigueur et de faire appel à des partenaires compétents pour le guider, le conseiller dans cette démarche (architecte des bâtiments de France, cabinet Arval, CA.U.E ,D.D.E, maisons paysannes de l'Oise).

Citons les étapes les plus importants de cette démarche :
- 1981 parallèlement à un remembrement, élaboration d'une carte communale avec la DDE de l'Oise,
- 1982 sous la direction du C.A.U.E de l'Oise et avec la collaboration de multiples partenaires (population, enfants, enseignants, .) réalisation d'une opération de sensibilisation « apprendre son village, son quartier »,
- 1982 avec le C.A.U.E organisation d'une table ronde sur le thème « construire en 1982 à Saint-Martin aux bois »,
- 1983 avec le C.A.U.E organisation d'un voyage d'études sur l'architecture et l'environnement du sud de l'Oise pour la population de la commune (2 cars),
- 1984 les efforts de la commune, conjugués à ceux du CILOVA et les architectes du cabinet Arval, pour réaliser une opération de qualité au « clos de l'abbaye » sont finalement reconnues au niveau national par l'obtention d'une mention au « palmarès national de l'habitat » (session 1984).

En 1986 nous sommes tous convaincus de la nécessité de protéger au titre des monuments historiques, le cadre de vie et d'assurer la mise en valeur de notre « lanterne ».

Mais nous sommes encore plus persuadés qu'au lieu de laisser la population face à une réglementation de contraintes, il vaut mieux l'ouvrir à un règlement positif, c'est-à-dire des choix architecturaux précis pour chaque problème d'habitat la concernant.

La Z. P. P. A. U. est donc la concrétisation qu'une longue démarche visant à concilier les exigences de protection d'un site admirable et celle de la vie d'une population au XXe siècle.

Texte de Pierre Guyard (ancien maire de Saint Martin aux Bois)

Reglements PLU, ZPPAU et du Clos

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